Art. 1: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Council of States · Jun 1, 2023, 10:45 AM · Business 22.064

Yes
37 (86 %)
No
4 (9 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification (22.064)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (25 %)4 (50 %)2 (25 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (86 %)4 (9 %)2 (5 %)2

Roll call

Yes 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Sources: Council of States vote protocol