Art. 12 Abs. 3bis: Approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Loi fédérale

Council of States · Jun 1, 2023, 3:09 PM · Business 21.047

Yes
25 (61 %)
No
16 (39 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mazzone

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (61 %)16 (39 %)0 (0 %)4

Roll call

No 16

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol