Art. 198 Abs. 3: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Council of States · Jun 5, 2023, 4:05 PM · Business 18.043

Yes
24 (57 %)
No
16 (38 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Annahme des Antrags (Rieder)
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical5 (45 %)5 (45 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)16 (38 %)2 (5 %)3

Roll call

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol