Vote on the whole: Allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Council of States · Jun 7, 2023, 9:53 AM · Business 22.082

Yes
28 (68 %)
No
9 (22 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)1 (8 %)2 (17 %)2
Groupe libéral-radical8 (73 %)2 (18 %)1 (9 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)0
Groupe socialiste1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (60 %)2 (40 %)0 (0 %)0
Total28 (68 %)9 (22 %)4 (10 %)4

Roll call

No 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol