Abstimmung über die Pa. Iv.: Les bénéficiaires précoces d'une rente d'invalidité extraordinaire ne devraient pas perdre le droit à leur rente s'ils transfèrent leur domicile à l'étranger

Council of States · Jun 12, 2023, 5:58 PM · Business 22.491

Yes
24 (57 %)
No
17 (40 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (42 %)6 (50 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)17 (40 %)1 (2 %)3

Roll call

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol