Ordnungsantrag: 5873

Council of States · Jun 13, 2023, 8:39 AM

Yes
31 (70 %)
No
5 (11 %)
Abstain
8 (18 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt
No means
Reject

In the Official Bulletin: Entreprises d'importance systémique. Garantir que les décisions soient prises dans l'intérêt de la Suisse / Place financière suisse. Régler durablement le problème des banques d'importance systémique / Plus aucune banque suisse trop grande pour faire faillite / Banques "too big to fail". Assurer l'indépendance de la révision externe / Membres des organes et preneurs de risques des banques d'importance systémique. Fixer des composantes variables du salaire appropriées / Limitation des rémunérations dans le secteur bancaire / Banques d'importance systémique. Interdire le versement de primes aux étages supérieurs de la hiérarchie / Pour une réglementation des rémunérations variables

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (75 %)1 (13 %)1 (13 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)4 (67 %)2 (33 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)0 (0 %)4 (80 %)0
Total31 (70 %)5 (11 %)8 (18 %)1

Roll call

Yes 31

Groupe libéral-radical 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

No 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol