Art. 2: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Council of States · Sep 13, 2023, 9:03 AM · Business 21.067

Yes
29 (67 %)
No
14 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hegglin

In the Official Bulletin: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie)

Parliamentary business: Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé (initiative pour un frein aux coûts). Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie) (21.067)

Popular vote: Initiative for a brake on healthcare costs (Jun 9, 2024, Rejected · 37.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (67 %)14 (33 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 29

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

No 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol