Art. 5 Abs. 2bis ERSTER TEIL: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Sep 14, 2023, 9:16 AM · Business 18.077

Yes
24 (57 %)
No
18 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the committee (maintain)
No means
Einzelantrag Z'Graggen (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)18 (43 %)0 (0 %)3

Roll call

No 18

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol