Art. 18bis Abs. 1: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Council of States · Sep 14, 2023, 9:51 AM · Business 18.077

Yes
21 (51 %)
No
20 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
No means
Proposal by the minority Rieder (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total21 (51 %)20 (49 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol