Vote on the whole: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Council of States · Sep 18, 2023, 3:49 PM · Business 16.458

Yes
28 (74 %)
No
4 (11 %)
Abstain
6 (16 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)3 (50 %)3 (50 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (20 %)1 (20 %)3 (60 %)0
Total28 (74 %)4 (11 %)6 (16 %)7

Roll call

No 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol