Art. 262 Abs. 4: Empêcher les sous-locations abusives

Council of States · Sep 18, 2023, 4:22 PM · Business 15.455

Yes
14 (41 %)
No
18 (53 %)
Abstain
2 (6 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Fässler (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (20 %)8 (80 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (44 %)5 (56 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (50 %)0 (0 %)2 (50 %)2
Groupe des VERT-E-S4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total14 (41 %)18 (53 %)2 (6 %)11

Roll call

Yes 14

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol