Vote on the whole: Empêcher les sous-locations abusives

Council of States · Sep 18, 2023, 4:27 PM · Business 15.455

Yes
25 (69 %)
No
11 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (69 %)11 (31 %)0 (0 %)9

Roll call

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol