Vote on the whole: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Council of States · Sep 18, 2023, 4:52 PM · Business 18.475

Yes
29 (69 %)
No
11 (26 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)0 (0 %)2 (17 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (69 %)11 (26 %)2 (5 %)3

Roll call

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol