Art. 1: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Council of States · Sep 20, 2023, 9:32 AM · Business 23.032

Yes
42 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Parliamentary business: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032)

Popular vote: Expansion of the motorway network (Nov 24, 2024, Rejected · 47.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3

Roll call

Yes 42

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol