Art. 1 Abs. 2 Bst. b: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Council of States · Sep 20, 2023, 9:45 AM · Business 23.032

Yes
33 (80 %)
No
5 (12 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority

In the Official Bulletin: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

Parliamentary business: Plafond des dépenses pour les routes nationales sur la période 2024-2027, étape d’aménagement 2023 des routes nationales, crédit d’engagement et modification de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (23.032)

Popular vote: Expansion of the motorway network (Nov 24, 2024, Rejected · 47.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste3 (50 %)0 (0 %)3 (50 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total33 (80 %)5 (12 %)3 (7 %)4

Roll call

Yes 33

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 3

No 5

Groupe des VERT-E-S 5

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol