Art. 3 Abs. 2: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Council of States · Sep 20, 2023, 10:41 AM · Business 23.033

Yes
23 (56 %)
No
18 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by Chiesa
No means
Proposal by Herzog

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (67 %)4 (33 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total23 (56 %)18 (44 %)0 (0 %)4

Roll call

No 18

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol