Art. 3 Abs. 2: Arrêté fédéral sur les crédits d’engagement alloués à partir de 2024 pour les contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

Council of States · Sep 20, 2023, 10:41 AM · Business 23.033

Yes
19 (46 %)
No
21 (51 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by Chiesa
No means
Proposal by the committee

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (50 %)6 (50 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical4 (40 %)5 (50 %)1 (10 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total19 (46 %)21 (51 %)1 (2 %)4

Roll call

Yes 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

No 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol