Vote on the whole: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle

Council of States · Sep 21, 2023, 10:02 AM · Business 23.049

Yes
37 (88 %)
No
3 (7 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (88 %)3 (7 %)2 (5 %)3

Roll call

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol

Vote on the whole: Loi sur les produits du tabac (LPTab). Révision partielle | Lexipedia