Art. 6: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Council of States · Sep 25, 2023, 3:49 PM · Business 22.084

Yes
37 (88 %)
No
2 (5 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM

Parliamentary business: Loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM (22.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)1 (8 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S4 (80 %)0 (0 %)1 (20 %)0
Total37 (88 %)2 (5 %)3 (7 %)3

Roll call

Yes 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 12

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol