Art. 4 Abs. 2: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 5:43 PM · Business 22.061

Yes
21 (51 %)
No
20 (49 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Müller

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (64 %)4 (36 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total21 (51 %)20 (49 %)0 (0 %)4

Roll call

No 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol