Art. 11 Abs. 7: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 6:41 PM · Business 22.061

Yes
27 (66 %)
No
13 (32 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mazzone

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)13 (32 %)1 (2 %)4

Roll call

No 13

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol