Art. 11 Abs. 6: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 6:44 PM · Business 22.061

Yes
32 (80 %)
No
7 (18 %)
Abstain
1 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Stark

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (90 %)0 (0 %)1 (10 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (80 %)7 (18 %)1 (3 %)5

Roll call

No 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol