Art. 37b: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 25, 2023, 7:43 PM · Business 22.061

Yes
43 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2

Roll call

Yes 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 6

Groupe des VERT-E-S 5

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Council of States vote protocol