Abstimmung über die Motion: Permettre un contrôle des loyers ponctuel, périodique et différencié selon les régions

Council of States · Sep 28, 2023, 12:29 PM · Business 23.3840

Yes
10 (24 %)
No
31 (76 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the motion
No means
Proposal by the Federal Council (reject)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total10 (24 %)31 (76 %)0 (0 %)4

Roll call

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol