Art. 41: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 28, 2023, 4:30 PM · Business 22.061

Yes
33 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12

Roll call

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Sources: Council of States vote protocol