Art. 41a: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 28, 2023, 4:33 PM · Business 22.061

Yes: 30 (100 %)
No: 0 (0 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 15

Yes means: Release the spending brake
No means: Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	11 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	9 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe de l'Union démocratique du Centre	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	2 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe des VERT-E-S	4 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	30 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	15

Roll call

Yes 30

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Sommaruga Carlo GE
Zanetti Roberto SO

Did not take part 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Vara Céline NE

Sources: Council of States vote protocol