Art. 41b Abs. 1-4: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 28, 2023, 4:54 PM · Business 22.061

Yes
25 (66 %)
No
10 (26 %)
Abstain
3 (8 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Zanetti

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (70 %)0 (0 %)3 (30 %)4
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (66 %)10 (26 %)3 (8 %)7

Roll call

No 10

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol