Art. 1a: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Sep 28, 2023, 5:36 PM · Business 22.061

Yes
37 (95 %)
No
0 (0 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Parliamentary business: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision (22.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (75 %)0 (0 %)2 (25 %)0
Groupe socialiste4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)6

Roll call

Yes 37

Groupe libéral-radical 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: Council of States vote protocol