Final vote: Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

Council of States · Sep 29, 2023, 9:20 AM · Business 21.311

Yes: 37 (86 %)
No: 3 (7 %)
Abstain: 3 (7 %)
Did not vote: 2

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale / Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité / Femmes politiques en congé maternité / Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité

Parliamentary business: Exercice du mandat parlementaire pendant le congé de maternité (21.311)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	13 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	12 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (25 %)	3 (38 %)	3 (38 %)	0
Groupe socialiste	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	5 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	37 (86 %)	3 (7 %)	3 (7 %)	2

Roll call

Yes 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 12

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Friedli Esther SG
Germann Hannes SH

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Stöckli Hans BE

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Häberli-Koller Brigitte TG

Sources: Council of States vote protocol