Art. 22 Abs. 2 Bst. a0: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Council of States · Dec 7, 2023, 9:03 AM · Business 22.085

Yes
26 (65 %)
No
12 (30 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Crevoisier Crelier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (77 %)1 (8 %)2 (15 %)2
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (65 %)12 (30 %)2 (5 %)6

Roll call

No 12

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol