Art. 32c Abs. 4: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Council of States · Dec 7, 2023, 10:00 AM · Business 22.085

Yes
26 (60 %)
No
13 (30 %)
Abstain
4 (9 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the committee
No means
Antrag des Bundesrats

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (64 %)1 (7 %)4 (29 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (60 %)13 (30 %)4 (9 %)3

Roll call

No 13

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol