Art. 32d Abs. 6: Loi sur la protection de l’environnement. Modification

Council of States · Dec 7, 2023, 10:09 AM · Business 22.085

Yes
25 (57 %)
No
19 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
2
Yes means
Proposal by the majority
No means
Minderheit Crevoisier Crelier (gem. Bundesrat)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)4 (29 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical9 (82 %)2 (18 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (57 %)19 (43 %)0 (0 %)2

Roll call

No 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol