Entering into the matter: Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

Council of States · Dec 12, 2023, 10:18 AM · Business 16.470

Yes
20 (47 %)
No
17 (40 %)
Abstain
6 (14 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Vara (enter into the matter)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (33 %)4 (27 %)6 (40 %)0
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (47 %)17 (40 %)6 (14 %)3

Roll call

Yes 20

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

No 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol