Art. 112 Abs. 3bis und Art. 4: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Council of States · Dec 12, 2023, 11:08 AM · Business 21.503

Yes: 17 (46 %)
No: 20 (54 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 9

Yes means: Antrag der Finanzkommisison (gemäss Nationalrat)
No means: Antrag der Staatspolitischen Kommission (gemäss geltendem Recht)

In the Official Bulletin: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes / Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

Parliamentary business: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes (21.503)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	5 (42 %)	7 (58 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	5 (63 %)	3 (38 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	0 (0 %)	8 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	2 (100 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	17 (46 %)	20 (54 %)	0 (0 %)	9

Roll call

Yes 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

No 20

Groupe socialiste 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Graf Maya BL
Zopfi Mathias GL

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Germann Hannes SH

Groupe des VERT-E-S 1

Vara Céline NE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Herzog Eva BS

Sources: Council of States vote protocol