Vote on the whole: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes

Council of States · Dec 12, 2023, 11:09 AM · Business 21.503

Yes: 36 (97 %)
No: 1 (3 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 9

Yes means: Adopt the federal act
No means: Reject

In the Official Bulletin: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes / Assurer l'implication des Commissions des finances dans les interventions et les projets d'acte de commissions thématiques ayant des conséquences financières importantes

Parliamentary business: Bases légales de l'examen du budget. Nécessité de modifier les dispositions existantes (21.503)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	11 (92 %)	1 (8 %)	0 (0 %)	3
Groupe libéral-radical	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	6 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe des VERT-E-S	2 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	36 (97 %)	1 (3 %)	0 (0 %)	9

Roll call

Yes 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 2

Graf Maya BL
Zopfi Mathias GL

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

No 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Juillard Charles JU

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Germann Hannes SH

Groupe des VERT-E-S 1

Vara Céline NE

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Herzog Eva BS

Sources: Council of States vote protocol