Abstimmung über das Postulat: Examen de l'opportunité d'introduire une réglementation relative aux programmes de clémence

Council of States · Dec 20, 2023, 11:44 AM · Business 23.4317

Yes
22 (58 %)
No
16 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee (adopt)
No means
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (69 %)4 (31 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical5 (63 %)3 (38 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total22 (58 %)16 (42 %)0 (0 %)8

Roll call

No 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol