Vote on the whole: Création d'un poste de juge suppléant au Tribunal pénal fédéral

Council of States · Dec 21, 2023, 9:58 AM · Business 23.431

Yes
32 (86 %)
No
0 (0 %)
Abstain
5 (14 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the federal decree
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (82 %)0 (0 %)2 (18 %)4
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (25 %)0 (0 %)3 (75 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (86 %)0 (0 %)5 (14 %)9

Roll call

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol