Final vote: Loi sur le droit international privé. Modification

Council of States · Dec 22, 2023, 8:20 AM · Business 20.034

Yes
39 (87 %)
No
5 (11 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
1
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

In the Official Bulletin: Loi sur le droit international privé. Modification

Parliamentary business: Loi sur le droit international privé. Modification (20.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)4 (57 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total39 (87 %)5 (11 %)1 (2 %)1

Roll call

Yes 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 11

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol