Art. 1: Révision LDEP (Financement transitoire et consentement)

Council of States · Feb 27, 2024, 10:27 AM · Business 23.061

Yes
36 (88 %)
No
1 (2 %)
Abstain
4 (10 %)
Did not vote
5
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (79 %)1 (7 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (60 %)0 (0 %)2 (40 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (88 %)1 (2 %)4 (10 %)5

Roll call

No 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Council of States vote protocol