Motion to refer back: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · Feb 28, 2024, 10:15 AM · Business 21.504

Yes
12 (29 %)
No
28 (67 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the proposal
No means
Reject the proposal

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)10 (71 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total12 (29 %)28 (67 %)2 (5 %)4

Roll call

Yes 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol