Art. 50 Abs. 2 Bst. a Ziff. 2: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · Feb 28, 2024, 10:50 AM · Business 21.504

Yes
16 (39 %)
No
24 (59 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the committee (as National Council)
No means
Proposal by Rieder (strike)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (30 %)7 (70 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (39 %)24 (59 %)1 (2 %)5

Roll call

Yes 16

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol