Art. 50 Abs. 2bis: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · Feb 28, 2024, 11:00 AM · Business 21.504

Yes
15 (38 %)
No
24 (62 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Friedli

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total15 (38 %)24 (62 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 15

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol