Vote on the whole: Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l'article 50 LEI en cas de violence domestique

Council of States · Feb 28, 2024, 11:01 AM · Business 21.504

Yes
32 (80 %)
No
8 (20 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Adopt
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (78 %)2 (22 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total32 (80 %)8 (20 %)0 (0 %)6

Roll call

No 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol