Art. 11 a Abs. 1 und 2: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Feb 29, 2024, 9:14 AM · Business 22.061

Yes
13 (31 %)
No
27 (64 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wicki

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)10 (71 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total13 (31 %)27 (64 %)2 (5 %)4

Roll call

Yes 13

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol