Art. 13 Abs. 1bis: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Feb 29, 2024, 9:19 AM · Business 22.061

Yes
18 (42 %)
No
22 (51 %)
Abstain
3 (7 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Crevoisier Crelier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (27 %)10 (67 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical9 (82 %)1 (9 %)1 (9 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total18 (42 %)22 (51 %)3 (7 %)3

Roll call

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol