Art. 4 Abs. 1bis: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Feb 29, 2024, 10:13 AM · Business 22.061

Yes
14 (33 %)
No
28 (65 %)
Abstain
1 (2 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Crevoisier Crelier

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (91 %)0 (0 %)1 (9 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (33 %)4 (67 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total14 (33 %)28 (65 %)1 (2 %)3

Roll call

Yes 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol