Art. 11 Abs. 2, 2bis, 3, 3a und 4: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Council of States · Mar 5, 2024, 9:27 AM · Business 20.456

Yes
26 (60 %)
No
17 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
3
Yes means
Proposal by the majority (as National Council)
No means
Proposal by Z'graggen (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)3 (20 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (60 %)17 (40 %)0 (0 %)3

Roll call

No 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol