Vote on the whole: Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l'ancien droit

Council of States · Mar 5, 2024, 9:27 AM · Business 20.456

Yes
27 (63 %)
No
11 (26 %)
Abstain
5 (12 %)
Did not vote
3
Yes means
Adopt the federal act
No means
Reject

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical8 (80 %)0 (0 %)2 (20 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (63 %)11 (26 %)5 (12 %)3

Roll call

Abstained 5

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol