Art. 10 Abs. 1, 1bis und 3: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Mar 6, 2024, 9:42 AM · Business 22.061

Yes
30 (71 %)
No
12 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vara (gem. NR)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (71 %)12 (29 %)0 (0 %)4

Roll call

No 12

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol