Art. 41b: Loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2024. Révision

Council of States · Mar 6, 2024, 9:58 AM · Business 22.061

Yes
24 (57 %)
No
16 (38 %)
Abstain
2 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Vara

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (79 %)2 (14 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (83 %)0 (0 %)1 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (57 %)16 (38 %)2 (5 %)4

Roll call

No 16

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: Council of States vote protocol